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Approfondir la législation →Moments clés de l'immobilier français
De l'estimation du loyer à l'imposition foncière
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1886
Loi Quillot
Cette loi a introduit pour la première fois un cadre réglementaire pour les baux d'habitation en France.
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1938
Instauration de la garantie des loyers
La garantie des loyers a été créée pour sécuriser le paiement des loyers du locataire au propriétaire.
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1948
Création de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)
Cet organisme a été mis en place pour informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement.
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1989
Réforme des baux commerciaux
La loi de 1986 a profondément remanié le statut des baux commerciaux, conférant plus de souplesse aux parties prenantes.
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2014
Loi ELAN
La loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique a apporté de nouvelles régulations au marché immobilier, notamment en renforçant l'encadrement des loyers.
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2018
Mise en place de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Cette réforme a modifié la méthode de calcul de la taxe foncière, la basant désormais sur la valeur cadastrale des biens immobiliers.
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